Conditions générales d’utilisation — Commerçants

Les présentes CGU régissent la relation entre Mohamed Ali El Ouaamari, personne physique agissant sous le nom commercial STAMPZ, Rue Fernande Volral 14, 1090 Jette, Belgique, BCE BE 0800.614.442 (« Stampz »), et tout professionnel souscrivant au service (le « Client » ou le « Commerce »).

Service : plateforme SaaS de création et de gestion de cartes de fidélité digitales Apple Wallet et Google Wallet. Client final : consommateur inscrit au programme de fidélité d’un Commerce. Pass : carte de fidélité digitale générée par le Service.

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). En créant un compte, le Client déclare agir à des fins professionnelles.

Stampz fournit : un dashboard de configuration (design de carte, règles de fidélité), des pages d’inscription publiques pour les Clients finaux, la génération et la mise à jour des Pass, un scanner de tampons, un CRM, des statistiques et des notifications push. Le Service est fourni « en l’état », tel que décrit sur le site au jour de la souscription. Stampz peut faire évoluer les fonctionnalités sans dégrader substantiellement le Service souscrit.

• Abonnement : 49 € HTVA par mois et par établissement ; 29 € HTVA par mois par établissement supplémentaire du même compte.
• Essai gratuit : 14 jours, sans carte bancaire. À l’issue de l’essai, le compte est suspendu en l’absence de souscription ; les données sont conservées 30 jours puis supprimées.
• Facturation : mensuelle, d’avance, par prélèvement via le prestataire de paiement. Tout mois entamé est dû.
• Défaut de paiement : suspension du Service après mise en demeure restée sans effet 7 jours ; intérêts et indemnité conformément à la loi du 2 août 2002 concernant les retards de paiement dans les transactions commerciales.
• Révision tarifaire : notifiée 30 jours à l’avance ; le Client peut résilier avant l’entrée en vigueur.

Le Client s’engage à : (a) fournir des informations exactes et les maintenir à jour ; (b) préserver la confidentialité de ses identifiants et des PIN de ses employés ; (c) utiliser le Service conformément à la loi, notamment au droit de la consommation et aux pratiques honnêtes du marché ; (d) informer ses Clients finaux du programme de fidélité et recueillir les consentements requis ; (e) ne pas tenter de contourner les limitations techniques, ni d’utiliser le Service à des fins frauduleuses, illicites ou de spam ; (f) honorer les récompenses promises à ses Clients finaux — Stampz n’est jamais débiteur des récompenses.

Pour les données des Clients finaux, le Client est responsable du traitement et Stampz sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD. L’Accord de sous-traitance (DPA), accepté à l’inscription, fait partie intégrante des présentes. Le Client garantit disposer d’une base légale pour chaque traitement qu’il instruit (notifications, segmentation, offre anniversaire) et fait son affaire de l’information de ses Clients finaux.

Pour les données du compte Client, Stampz est responsable du traitement conformément à la Politique de confidentialité.

6.1 Éléments de Stampz

La plateforme, son code, son interface, sa documentation et la marque « Stampz » demeurent la propriété exclusive de Stampz. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l’abonnement.

6.2 Contenus téléversés par le Client (logos, visuels, textes)

• Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus qu’il téléverse (logo, images, dénominations) ou disposer des autorisations nécessaires.
• Stampz agit en qualité de simple hébergeur technique de ces contenus au sens du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et n’a aucune obligation générale de surveillance ni de vérification préalable.
• Le Client concède à Stampz une licence limitée, mondiale et gratuite, aux seules fins d’hébergement, d’affichage et de reproduction technique des contenus dans le cadre du Service (génération des Pass, pages d’inscription, affiches).
• Le Client garantit et indemnise Stampz contre toute réclamation de tiers (contrefaçon, parasitisme, droit à l’image, marques) liée aux contenus téléversés, en ce compris les frais de défense raisonnables.
• Stampz peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou faisant l’objet d’une notification fondée (notice and takedown), sans indemnité. Notifications : support@stampz.be.

Le Service repose sur des services tiers (Apple Wallet/APNs, Google Wallet, Supabase, Vercel, prestataires d’e-mail et de paiement). Stampz ne garantit ni leur disponibilité ni la pérennité de leurs conditions. Toute modification, restriction ou interruption imposée par un tiers (notamment Apple ou Google) ne constitue pas un manquement de Stampz ; Stampz s’efforce d’en limiter l’impact dans un délai raisonnable.

Stampz vise une disponibilité élevée du Service mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA). Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure sont possibles. Support par e-mail à support@stampz.be, en jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.

Dans les limites permises par le droit belge :

• Le Service est fourni sans garantie d’adéquation à un besoin particulier ni de résultat commercial (fréquentation, fidélisation, chiffre d’affaires).
• La responsabilité totale cumulée de Stampz, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
• Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données (au-delà des sauvegardes raisonnables), d’image, ou tout préjudice commercial.
• Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de Stampz en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, conformément à l’article 5.89 du Code civil.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil (panne majeure d’infrastructure tierce, cyberattaque, décision d’autorité, etc.). Si l’événement excède 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

• Abonnement mensuel, résiliable à tout moment depuis le dashboard ou par e-mail, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.
• Stampz peut résilier de plein droit en cas de manquement grave non réparé 15 jours après mise en demeure, ou immédiatement en cas de fraude ou d’usage illicite.
• À la résiliation : le Client peut exporter ses données clients (CSV) avant la date d’effet ; les données sont ensuite supprimées dans les 30 jours conformément au DPA, sauf obligation légale de conservation.

Stampz peut modifier les présentes CGU moyennant notification 30 jours avant l’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier avant la date d’effet.

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Stampz.

Droit belge. Compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles).

support@stampz.be. Coordonnées postales : voir les mentions légales.