Conditions générales

Le service Stampz (le « Service ») est édité et exploité par :

Mohamed Ali El Ouaamari, agissant en personne physique sous le nom commercial STAMPZ
Siège : Rue Fernande Volral 14, 1090 Jette, Belgique
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : BE 0800.614.442
Numéro de TVA : BE 0800.614.442
E-mail : support@stampz.be - Site : https://stampz.be

Ci-après « Stampz » ou l’« Éditeur ».

• Service / Plateforme : l’ensemble des fonctionnalités logicielles éditées par Stampz et mises à disposition en mode SaaS.
• Compte : l’espace personnel sécurisé permettant au Client d’accéder au Service et de le paramétrer.
• Client ou Commerce : tout professionnel (commerçant, indépendant ou société) qui souscrit un Abonnement au Service. Les présentes Conditions s’adressent exclusivement à des clients professionnels.
• Clients Finaux : les clients du Client qui utilisent la carte de fidélité numérique.
• Pass : carte de fidélité digitale générée par le Service (Apple Wallet ou Google Wallet).
• Abonnement : l’accès au Service souscrit par le Client moyennant le paiement d’un prix mensuel.
• CG : les présentes Conditions générales.

Les présentes CG définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition du Client et régissent l’ensemble de la relation contractuelle : utilisation du Service, abonnement, prix et paiement. Elles remplacent et fusionnent, en un document unique, les anciennes « Conditions générales d’utilisation » et « Conditions générales d’abonnement ». Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de l’Éditeur.

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). En créant un Compte, le Client déclare agir à des fins exclusivement professionnelles. En conséquence, les dispositions protectrices des consommateurs prévues par le Livre VI du Code de droit économique, en ce compris le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.

• En créant un Compte, en souscrivant un Abonnement et/ou en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter sans réserve. L’acceptation par voie électronique (case à cocher, création de Compte, souscription, paiement) vaut acceptation des présentes et forme le contrat entre le Client et l’Éditeur.
• Étapes techniques de conclusion : (1) création du Compte ; (2) configuration de la carte de fidélité ; (3) souscription de l’Abonnement via la page de paiement sécurisée (Stripe), qui récapitule l’offre et son prix avant validation ; (4) confirmation par e-mail. Avant la validation du paiement, le Client peut identifier et corriger toute erreur de saisie en revenant aux écrans précédents ou en modifiant les champs du formulaire de paiement.
• Langue et archivage : le contrat est conclu en français. Les présentes CG sont accessibles en permanence sur le site ; l’Éditeur archive électroniquement les éléments de la souscription (offre, acceptation, facturation), accessibles au Client sur demande.
• Conformément à l’article XII.10 du Code de droit économique, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent de déroger à l’article XII.7, § 1er, et à l’article XII.9 du même Code pour ce qui excède les informations fournies aux présentes.
• La version des CG applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.

Stampz est une plateforme SaaS permettant au Client de proposer à sa clientèle des cartes de fidélité dématérialisées, intégrées à Apple Wallet et Google Wallet, ainsi que les outils de gestion associés (personnalisation de la carte, distribution par lien et QR code, enregistrement des tampons par scan de QR code, tableau de bord et statistiques, CRM, notifications push, mises à jour du Service).

Le Service est fourni « en l’état », tel que décrit sur le site au jour de la souscription. L’Éditeur peut faire évoluer le Service et ses fonctionnalités, pour autant que le niveau global du Service ne s’en trouve pas substantiellement diminué.

« Apple Wallet » est une marque d’Apple Inc. et « Google Wallet » une marque de Google LLC. L’Éditeur n’est ni affilié à, ni approuvé par Apple Inc. ou Google LLC, et n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers.

Un essai gratuit peut être proposé selon l’offre ou le canal de souscription. Le cas échéant, sa durée et ses conditions (y compris l’enregistrement éventuel d’un moyen de paiement et la bascule automatique en Abonnement payant à l’issue de l’essai, sauf annulation avant son terme) sont affichées avant la validation de la commande. À défaut d’offre d’essai, l’Abonnement prend effet dès la souscription et le premier paiement.

• L’Abonnement est conclu sans engagement de durée : il est reconduit automatiquement à l’issue de chaque période mensuelle.
• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail à support@stampz.be. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l’accès jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire.
• L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’Abonnement de plein droit en cas de manquement du Client non réparé quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, usage illicite).
• À l’issue de l’Abonnement, le Client peut exporter ses données clients (CSV) avant la date d’effet ; les données sont ensuite conservées trente (30) jours puis supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité et du DPA, sauf obligation légale de conservation.

• Prix : 49 € HTVA par mois pour le premier établissement, puis 29 € HTVA par mois par établissement supplémentaire du même compte. Les prix s’entendent hors TVA ; la TVA belge de 21 % est ajoutée au paiement et les factures sont émises avec TVA.
• Facturation : mensuelle et par avance, par voie électronique, dès la souscription. Tout mois entamé est dû.
• Paiement : par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise l’Éditeur à prélever le montant de l’Abonnement à chaque échéance. L’Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte, traitées directement par Stripe.
• Défaut de paiement : suspension du Service après mise en demeure restée sans effet sept (7) jours. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entre professionnels entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation des frais supplémentaires effectivement exposés.
• Révision tarifaire : notifiée au moins trente (30) jours à l’avance, applicable à la période suivante. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article « Abonnement, durée et résiliation ».

Le Client s’engage à : (a) utiliser le Service conformément aux présentes CG et à la réglementation applicable, notamment au droit de la consommation et aux pratiques honnêtes du marché ; (b) fournir des informations exactes, complètes et à jour ; (c) préserver la confidentialité de ses identifiants et des PIN de ses employés, toute action réalisée au moyen de ses identifiants étant réputée effectuée par lui ; (d) en sa qualité de responsable du traitement des données de ses Clients Finaux, recueillir les consentements requis et fournir l’information nécessaire quant au traitement et à l’envoi de communications (notifications, messages marketing) ; (e) ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers, ni en détourner la finalité, contourner ses mesures de sécurité, l’utiliser à des fins frauduleuses, illicites ou de spam, ou en perturber le fonctionnement ; (f) honorer les récompenses promises à ses Clients Finaux (l’Éditeur n’est jamais débiteur des récompenses).

Éléments de Stampz

Le Service, la Plateforme et tous leurs éléments (textes, interface, graphismes, code source, structure, bases de données, documentation), ainsi que la dénomination « Stampz », demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Abonnement n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle : le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’Abonnement et à ses besoins propres.

Contenus téléversés par le Client (logos, visuels, textes)

• Le Client garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus qu’il téléverse (logo, images, dénominations) ou disposer des autorisations nécessaires.
• Le Client concède à l’Éditeur une licence limitée, mondiale et gratuite, aux seules fins d’hébergement, d’affichage et de reproduction technique des contenus dans le cadre du Service (génération des Pass, pages d’inscription, affiches) et, sauf opposition notifiée, à des fins de référence commerciale.
• Le Client garantit et indemnise l’Éditeur contre toute réclamation de tiers (contrefaçon, parasitisme, droit à l’image, marques) liée aux contenus téléversés, en ce compris les frais de défense raisonnables.

Pour les contenus téléversés par ses Clients, Stampz agit en qualité de simple hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA ») et n’a aucune obligation générale de surveillance ni de vérification préalable.

• Point de contact unique (articles 11 et 12 DSA), pour les autorités comme pour les destinataires du Service : support@stampz.be (communication possible en français, néerlandais ou anglais).
• Signalement d’un contenu illicite (article 16 DSA) : toute personne ou entité peut notifier un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse ci-dessus, en précisant (i) les raisons pour lesquelles le contenu est estimé illicite, (ii) l’emplacement exact du contenu (URL ou description précise), (iii) ses nom et adresse e-mail (sauf exceptions prévues par le DSA) et (iv) une déclaration de bonne foi quant à l’exactitude du signalement.
• Stampz traite les signalements avec diligence et de manière non arbitraire, et informe le notifiant de sa décision. En cas de retrait ou de restriction d’un contenu, le Client concerné reçoit un exposé des motifs (article 17 DSA). Stampz peut retirer sans préavis tout contenu manifestement illicite ou faisant l’objet d’une notification fondée, sans indemnité.

Le Service repose sur des services tiers (Apple Wallet/APNs, Google Wallet, hébergement, prestataires d’e-mail et de paiement). L’Éditeur ne garantit ni leur disponibilité ni la pérennité de leurs conditions. Toute modification, restriction ou interruption imposée par un tiers (notamment Apple ou Google) ne constitue pas un manquement de l’Éditeur ; celui-ci s’efforce d’en limiter l’impact dans un délai raisonnable.

L’Éditeur fournit le Service avec diligence et selon les règles de l’art ; il est tenu d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer un accès 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure, mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA). Compte tenu de la nature des réseaux et des technologies tierces (Apple Wallet, Google Wallet, hébergement, prestataires de paiement), l’Éditeur ne garantit ni l’absence d’interruption ou d’erreur, ni le fonctionnement ininterrompu des services fournis par des tiers. Support par e-mail à support@stampz.be, en jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.

L’Éditeur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018, et à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Pour les données des Clients Finaux, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD ; les modalités figurent dans l’Accord de sous-traitance (DPA), accepté à l’inscription et faisant partie intégrante des présentes. Le Client garantit disposer d’une base légale pour chaque traitement qu’il instruit (notifications, segmentation, offre anniversaire) et fait son affaire de l’information de ses Clients Finaux. Contact : support@stampz.be. Autorité de contrôle : Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

• La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Service est fourni sans garantie d’adéquation à un besoin particulier ni de résultat commercial (fréquentation, fidélisation, chiffre d’affaires).
• Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données (au-delà des sauvegardes raisonnables) ou atteinte à l’image.
• Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, conformément à l’article 5.89 du Code civil. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et du respect de ses obligations envers ses Clients Finaux.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie obtenues dans le cadre du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, défaillance d’un fournisseur tiers essentiel, cyberattaque, mesure des autorités). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’événement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans indemnité.

L’Éditeur peut modifier les présentes CG. Toute modification substantielle est notifiée moyennant un préavis de trente (30) jours, par e-mail ou via l’espace client. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l’article « Abonnement, durée et résiliation ».

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur ; l’Éditeur peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert de son activité, moyennant information du Client.

Droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles), sauf disposition légale impérative contraire.

support@stampz.be. Coordonnées postales : voir les mentions légales.