Conditions Générales d’Abonnement

Le service Stampz (le « Service ») est édité et exploité par :

Mohamed Ali El Ouaamari, agissant en personne physique sous le nom commercial STAMPZ
Siège : Rue Fernande Volral 14, 1090 Jette, Belgique
Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) : BE 0800.614.442
Numéro de TVA : BE 0800.614.442
E-mail : support@stampz.be — Site : https://stampz.be

Ci-après « Stampz » ou l’« Éditeur ».

• Service / Plateforme : l’ensemble des fonctionnalités logicielles éditées par Stampz et mises à disposition en mode SaaS.
• Compte : l’espace personnel sécurisé permettant au Client d’accéder au Service et de le paramétrer.
• Client : tout professionnel (commerçant, indépendant ou société) qui souscrit un Abonnement au Service. Les présentes Conditions s’adressent exclusivement à des clients professionnels.
• Clients Finaux : les clients du Client qui utilisent la carte de fidélité numérique.
• Abonnement : l’accès au Service souscrit par le Client moyennant le paiement d’un prix mensuel.
• CGA : les présentes Conditions Générales d’Abonnement.

Les présentes CGA définissent les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition du Client et régissent l’ensemble de la relation contractuelle. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit exprès et préalable de l’Éditeur. Elles complètent les Conditions générales d’utilisation ; en cas de contradiction sur un point relatif à l’abonnement et au paiement, les présentes CGA prévalent.

• En créant un Compte, en souscrivant un Abonnement et/ou en procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGA et les accepter sans réserve. Cette acceptation forme le contrat entre le Client et l’Éditeur.
• Conformément au Livre XII du Code de droit économique, l’acceptation par voie électronique (création de Compte, souscription, paiement) a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite et engage le Client.
• Le Client déclare souscrire à des fins exclusivement professionnelles. En conséquence, les dispositions protectrices des consommateurs prévues par le Livre VI du Code de droit économique, en ce compris le droit de rétractation, ne s’appliquent pas.
• La version des CGA applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.

Stampz est une plateforme SaaS permettant au Client de proposer à sa clientèle des cartes de fidélité dématérialisées, intégrées à Apple Wallet et Google Wallet, ainsi que les outils de gestion associés (personnalisation de la carte, distribution par lien et QR code, enregistrement des tampons par scan de QR code, tableau de bord et statistiques, notifications push, mises à jour du Service).

L’Éditeur peut faire évoluer le Service et ses fonctionnalités, pour autant que le niveau global du Service ne s’en trouve pas substantiellement diminué.

« Apple Wallet » est une marque d’Apple Inc. et « Google Wallet » une marque de Google LLC. L’Éditeur n’est ni affilié à, ni approuvé par Apple Inc. ou Google LLC, et n’exerce aucun contrôle sur ces services tiers.

• L’Abonnement prend effet dès la souscription et le premier paiement, et est conclu sans engagement de durée : il est reconduit automatiquement à l’issue de chaque période mensuelle.
• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par e-mail à support@stampz.be. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le Client conserve l’accès jusqu’à cette date. Aucun remboursement au prorata.
• Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative contraire.
• L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’Abonnement en cas de manquement du Client (notamment défaut de paiement ou usage non conforme), après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf manquement grave (fraude, usage illicite) justifiant une résiliation immédiate.
• À l’issue de l’Abonnement, le Client peut demander l’export de ses données clients avant la date d’effet ; les données sont ensuite conservées trente (30) jours puis supprimées dans les conditions de la Politique de confidentialité et du DPA, sauf obligation légale de conservation.

• Prix : 49 € HTVA par mois et par établissement, soit 59,29 € TVA comprise (TVA belge de 21 %). Les factures sont émises avec TVA.
• Facturation : mensuelle et par avance, par voie électronique, dès la souscription. Tout mois entamé est dû.
• Paiement : par carte bancaire ou prélèvement automatique via le prestataire de paiement Stripe. Le Client autorise l’Éditeur à prélever le montant de l’Abonnement à chaque échéance. L’Éditeur ne conserve pas les données complètes de carte, traitées directement par Stripe.
• Défaut de paiement : suspension du Service après mise en demeure restée sans effet. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard entre professionnels entraîne de plein droit des intérêts de retard au taux légal et une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement, sans préjudice de l’indemnisation des frais supplémentaires effectivement exposés.
• Révision tarifaire : notifiée au moins trente (30) jours à l’avance, applicable à la période suivante. À défaut d’acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l’article « Abonnement, durée et résiliation ».

Le Client s’engage à : (a) utiliser le Service conformément aux présentes CGA et à la réglementation applicable ; (b) fournir des informations exactes, complètes et à jour ; (c) préserver la confidentialité de ses identifiants et des PIN de ses employés, toute action réalisée au moyen de ses identifiants étant réputée effectuée par lui ; (d) en sa qualité de responsable du traitement des données de ses Clients Finaux, recueillir les consentements requis et fournir l’information nécessaire quant au traitement et à l’envoi de communications (notifications, messages marketing) ; (e) ne pas revendre, sous-licencier ou mettre le Service à la disposition de tiers, ni en détourner la finalité, contourner ses mesures de sécurité ou en perturber le fonctionnement ; (f) honorer les récompenses promises à ses Clients Finaux — l’Éditeur n’est jamais débiteur des récompenses.

L’Éditeur fournit le Service avec diligence et selon les règles de l’art ; il est tenu d’une obligation de moyens. Il s’efforce d’assurer un accès 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure, mais ne souscrit aucun engagement de niveau de service (SLA). Compte tenu de la nature des réseaux et des technologies tierces (Apple Wallet, Google Wallet, hébergement, prestataires de paiement), l’Éditeur ne garantit ni l’absence d’interruption ou d’erreur, ni le fonctionnement ininterrompu des services fournis par des tiers. Support par e-mail à support@stampz.be, en jours ouvrés, sans délai de réponse garanti.

Le Service, la Plateforme et tous leurs éléments (textes, interface, graphismes, code source, structure, bases de données), ainsi que la dénomination « Stampz », demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. L’Abonnement n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle : le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l’Abonnement et à ses besoins propres.

Le Client demeure titulaire des droits sur ses contenus, sa marque et son logo, qu’il garantit être en droit d’utiliser. Il concède à l’Éditeur une licence limitée, aux seules fins nécessaires à l’exécution du Service et, sauf opposition notifiée, à des fins de référence commerciale. Le Client garantit et indemnise l’Éditeur contre toute réclamation de tiers liée aux contenus qu’il téléverse.

L’Éditeur traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), à la loi belge du 30 juillet 2018, et à sa Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

Pour les données des Clients Finaux, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 RGPD ; les modalités figurent dans l’Accord de sous-traitance (DPA). Contact : rgpd@stampz.be. Autorité de contrôle : Autorité de protection des données (APD), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles.

• La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles. Le Service est fourni sans garantie d’adéquation à un besoin particulier ni de résultat commercial (fréquentation, fidélisation, chiffre d’affaires).
• Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données (au-delà des sauvegardes raisonnables) ou atteinte à l’image.
• Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité totale et cumulée de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
• Rien dans les présentes n’exclut la responsabilité de l’Éditeur en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel, conformément à l’article 5.89 du Code civil. Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et du respect de ses obligations envers ses Clients Finaux.

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 5.226 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée des réseaux, défaillance d’un fournisseur tiers essentiel, cyberattaque, mesure des autorités). La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’événement excède soixante (60) jours, chaque partie peut résilier l’Abonnement de plein droit, sans indemnité.

L’Éditeur peut modifier les présentes CGA. Toute modification substantielle est notifiée moyennant un préavis de trente (30) jours, par e-mail ou via l’espace client. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier dans les conditions de l’article « Abonnement, durée et résiliation ».

Si une clause est jugée nulle, les autres demeurent en vigueur. Le défaut d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit préalable de l’Éditeur ; l’Éditeur peut le céder dans le cadre d’une réorganisation ou d’un transfert de son activité, moyennant information du Client.

Droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles), sauf disposition légale impérative contraire. Coordonnées postales : voir les mentions légales.